Guide · mis à jour le 8 octobre 2026
Facture électronique et auto-entrepreneur : ce qui change, date par date
Oui, les micro-entrepreneurs sont concernés, même sans TVA. Depuis le 1er septembre 2026, vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques ; au plus tard le 1er septembre 2027, vous devrez en émettre pour vos clients professionnels et déclarer vos autres ventes. Voici l’essentiel, d’après les textes officiels, sans jargon.
L’essentiel en six points
- Vous êtes concerné, même en franchise en base de TVA.
- Depuis le 1er septembre 2026 : vous devez pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs, par une plateforme agréée que vous choisissez.
- Au 1er septembre 2027 : vos factures à des clients professionnels établis en France partent par une plateforme agréée, dans un format électronique.
- Vos ventes aux particuliers ne demandent pas de facture électronique, mais leurs montants doivent être transmis à l’administration (e-reporting), tous les deux mois si vous êtes en franchise en base.
- Un PDF envoyé par e-mail n’est pas une facture électronique au sens de la réforme.
- Des amendes existent, mais une première erreur réparée vite n’est en principe pas sanctionnée.
Êtes-vous concerné ? Oui, même sans TVA
La réforme s’applique à tous les assujettis à la TVA, c’est-à-dire à toute personne qui exerce une activité économique indépendante de façon habituelle. Un micro-entrepreneur en franchise en base est un assujetti « non redevable » : il ne facture pas la TVA, mais il reste dans le champ de la réforme. L’administration fiscale le confirme noir sur blanc dans sa réponse dédiée aux micro-entrepreneurs.
Seule exception, en émission : les activités exonérées de TVA par les articles 261 à 261 E du code général des impôts (certaines professions de santé ou d’enseignement, par exemple). Même dans ce cas, l’obligation de pouvoir recevoir des factures électroniques s’applique.
Le calendrier
| Date | Ce qui devient obligatoire pour une micro-entreprise |
|---|---|
| 1er septembre 2026 | Recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs, par une plateforme agréée. Toutes les entreprises sont concernées, quelle que soit leur taille. |
| 1er septembre 2027 | Émettre vos factures aux professionnels établis en France par une plateforme agréée, et transmettre les données de vos ventes aux particuliers et à l’étranger (e-reporting), avec, le cas échéant, les données de paiement. |
Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire émettent déjà leurs factures électroniques depuis le 1er septembre 2026. Vous pouvez commencer avant 2027 si vous le souhaitez : rien ne l’interdit.
Ce qui change selon vos clients
| Votre client | Ce que vous devrez faire au 1er septembre 2027 |
|---|---|
| Un professionnel établi en France | Une facture électronique, envoyée par votre plateforme agréée vers la sienne. |
| Un particulier | Pas de facture électronique. Votre plateforme transmet le total de vos ventes par jour à l’administration, tous les deux mois en franchise en base. Vous remettez la facture au client comme vous le souhaitez. |
| Un professionnel établi à l’étranger | Pas de facture électronique obligatoire, mais les données de chaque facture sont transmises à l’administration par votre plateforme. |
Ce qui change sur vos factures
Les mentions habituelles restent les mêmes, y compris, en franchise en base, la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Quatre informations s’ajoutent :
- le numéro SIREN de votre client professionnel ;
- la catégorie de l’opération : vente de biens, prestation de services, ou les deux ;
- l’adresse de livraison des biens, si elle diffère de l’adresse de facturation ;
- l’option pour le paiement de la TVA sur les débits, le cas échéant (elle ne concerne pas la franchise en base).
Côté format, une facture électronique est un fichier que les machines savent lire : UBL, CII, ou un format mixte qui réunit un PDF lisible et des données structurées (c’est le cas de Factur-X). Votre plateforme ou votre logiciel s’en charge : vous n’avez pas à manipuler ces formats vous-même.
Choisir sa plateforme agréée
Le choix est libre. Vous pouvez prendre une seule plateforme pour tout, ou une pour recevoir et une autre pour émettre, et en changer à tout moment. Vérifiez qu’elle figure sur la liste officielle des plateformes agréées. Si vous utilisez déjà un logiciel de facturation, demandez à son éditeur s’il est relié à au moins une plateforme agréée : c’est la condition pour qu’il continue de servir.
L’administration précise qu’il n’est pas forcément nécessaire d’acheter un logiciel de facturation : les plateformes agréées peuvent proposer des services qui facilitent la transmission de vos données. Les prix sont libres : comparez ce qui est compris avant de signer.
Ce que vous risquez
La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (article 123) a fixé les sanctions suivantes :
- 50 € par facture qui ne passe pas par la bonne voie, dans la limite de 15 000 € par an ;
- 500 € par transmission de données manquante (e-reporting), dans la limite de 15 000 € par an ;
- sans plateforme pour recevoir vos factures : une mise en demeure avec trois mois pour vous mettre en règle, puis 500 €, puis 1 000 € tous les trois mois tant que rien n’est fait.
Une première infraction (sur l’année en cours et les trois précédentes) n’est pas sanctionnée si elle est réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une demande de l’administration.
Par où commencer
- Choisissez une plateforme agréée pour recevoir vos factures fournisseurs, si ce n’est pas fait : c’est déjà obligatoire.
- Si vous avez un logiciel de facturation, vérifiez qu’il est relié à une plateforme agréée.
- Récupérez le numéro SIREN de chacun de vos clients professionnels.
- Si vous vendez à des particuliers, regardez comment votre plateforme gère la transmission tous les deux mois.
- Faites un essai avant l’été 2027, pas en août.
Vous avez un outil maison, un tableur bien tenu ou un ancien logiciel ? Il peut parfois continuer à fabriquer vos factures, à condition de les faire partir par une plateforme agréée. Je propose ce diagnostic et ce branchement aux petites entreprises : voir la page facture électronique : brancher votre outil. Et pour remplacer un tableur par un outil fait pour votre métier, voir le logiciel de gestion sur mesure. Je ne vends ni logiciel de facturation ni plateforme agréée.
Sources officielles
- impots.gouv.fr, foire aux questions « Je découvre la facturation électronique », version du 1er septembre 2026.
- impots.gouv.fr, « Franchisé en base, micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur, suis-je concerné ? », lu le 8 octobre 2026.
- impots.gouv.fr, « Je découvre la facturation électronique », mise à jour du 26 mai 2026.
- entreprendre.service-public.gouv.fr, sanctions de la facturation électronique, 20 février 2026 (loi n° 2026-103, article 123).
Ce guide résume les textes officiels en mots simples. Il ne remplace pas l’avis de votre expert-comptable, qui reste votre interlocuteur pour votre situation précise.
Questions fréquentes
Auto-entrepreneur et facture électronique
Je suis auto-entrepreneur sans TVA : suis-je concerné par la facture électronique ?
Oui. La réforme vise tous les assujettis à la TVA, qu’ils la facturent ou non. En franchise en base, vous êtes un assujetti « non redevable » : vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, et vous devrez émettre les vôtres et transmettre vos données au plus tard le 1er septembre 2027.
Je ne travaille qu’avec des particuliers : que dois-je faire ?
Vos clients particuliers ne reçoivent pas de facture électronique, mais vous devrez transmettre à l’administration, par votre plateforme agréée, le montant total de vos ventes par jour (e-reporting). En franchise en base, cette transmission se fait tous les deux mois, à partir du 1er septembre 2027. Et vous devez de toute façon pouvoir recevoir les factures de vos fournisseurs dès maintenant.
La facturation électronique est-elle gratuite pour un auto-entrepreneur ?
Le portail public ne sert pas à émettre vos factures : il faut passer par une plateforme agréée privée, qui fixe librement ses prix. Certaines annoncent une offre gratuite, d’autres facturent à l’abonnement ou à la facture. Comparez ce qui est compris (réception, émission, e-reporting) avant de signer.
Puis-je continuer à faire mes factures sur Word ou Excel ?
Pour vos clients professionnels établis en France, non, à partir du 1er septembre 2027 : un PDF envoyé par e-mail n’est pas une facture électronique. Selon les offres, vous pourrez saisir vos factures dans l’interface de votre plateforme agréée, ou utiliser un logiciel relié à une plateforme. Pour vos clients particuliers, vous pouvez continuer à leur remettre une facture par le moyen de votre choix.
Quand dois-je choisir ma plateforme agréée ?
Dès maintenant : l’obligation de pouvoir recevoir des factures électroniques s’applique depuis le 1er septembre 2026 à toutes les entreprises, micro-entreprises comprises. Vous pouvez changer de plateforme à tout moment, et en utiliser plusieurs.
Un outil maison à brancher ?
Si vous facturez avec un outil fait pour vous ou un tableur, dites-moi comment vous travaillez : je vous réponds avec le chemin le plus court pour septembre 2027.