Conditions Générales de Vente

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toute commande de prestations de services réalisée auprès de ILIADE DIGITAL (ci-après « le Prestataire »), par tout client professionnel ou particulier (ci-après « le Client »), sauf dispositions particulières convenues par écrit.

En cas de contradiction entre les CGV et les conditions particulières figurant sur un devis, un bon de commande, un contrat d’abonnement ou tout document signé, les conditions particulières prévalent.

2. Objet & prestations

Les CGV ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client des prestations, notamment : création/refonte de sites, développements, maintenance, accompagnement SEO, contenus, landing pages, tracking/analytics, publicité (SEA/Meta), audits, conseil, ainsi que prestations de formation.

La nature, le périmètre, la durée, les livrables, la planification et le prix sont décrits dans le devis ou le contrat accepté.

3. Devis & acceptation

Sauf mention contraire, tout devis émis est valable 30 jours. La commande devient ferme à réception : (i) d’un devis signé (ou acceptation électronique), (ii) du règlement de l’acompte prévu (si applicable), et (iii) de tout élément requis pour démarrer (accès, contenus, instructions).

Toute demande hors périmètre initial pourra faire l’objet d’un avenant ou d’un devis complémentaire.

4. Prix & modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros, HT et/ou TTC selon le devis. Sauf stipulation contraire : un acompte de 40% est exigible à la commande, le solde de 60% à la livraison ou à la mise en production (selon jalons convenus).

• Virement bancaire (par défaut), ou tout autre moyen mentionné au devis.
• Retard de paiement : pénalités + indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ (art. L441-10 et D441-5 C. com.).
• Abonnements mensuels : paiement dû au début de chaque période, avec engagement si prévu au contrat.

En cas d’impayé, le Prestataire se réserve le droit de suspendre les prestations après relance, sans que cela ouvre droit à indemnité au bénéfice du Client.

5. Délais, validation & livrables

Les délais sont indicatifs sauf engagement écrit. Ils dépendent notamment de la réactivité du Client (retours, validations, fourniture des contenus et accès). Tout retard imputable au Client entraîne un décalage des délais sans responsabilité du Prestataire.

Les livrables sont réputés acceptés à défaut de réserve écrite motivée dans un délai de 7 jours suivant la livraison (ou mise à disposition), sauf mention contraire.

6. Obligations du Client

• Fournir les informations, contenus, accès et validations nécessaires en temps utile.
• Garantir la légalité et les droits d’utilisation des contenus transmis (textes, images, vidéos, marques, etc.).
• Effectuer des sauvegardes complètes avant toute intervention, lorsque le Prestataire intervient sur un site existant (recommandé).
• Respecter les prérequis techniques (hébergement, DNS, accès administrateur, licences) décrits au devis.

7. Révisions, changements & hors périmètre

Sauf mention contraire, 2 séries de révisions sont incluses sur les éléments prévus au devis. Toute demande supplémentaire, ou toute modification après validation « bon à tirer » (BAT) / validation de maquette, pourra être facturée au taux horaire prévu au devis, ou à défaut selon une grille communiquée au Client.

8. Propriété intellectuelle

Les éléments créés par le Prestataire (maquettes, code, contenus, documents) restent la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral. Après paiement complet, les droits d’exploitation sont cédés au Client pour les usages définis au devis (périmètre, durée, territoire), hors éléments tiers (thèmes, plugins, polices, images sous licence).

Le Prestataire conserve ses méthodes, bibliothèques, composants génériques et savoir-faire. Les licences logicielles tierces restent soumises à leurs conditions d’utilisation.

9. Utilisation de l’Intelligence Artificielle (IA)

Le Prestataire peut utiliser des outils d’IA pour accélérer certaines tâches (idées de structure, contenus, optimisation SEO, génération de variantes, analyse). Les livrables issus d’une assistance IA peuvent nécessiter relecture et validation humaine.

• Validation : le Client demeure responsable de valider les contenus avant publication/usage.
• Droits : la cession s’applique après paiement, dans le périmètre contractuel, hors restrictions des outils tiers.
• Données : le Prestataire limite le partage de données sensibles et applique des bonnes pratiques de confidentialité.

10. Formation (distanciel)

Les formations se déroulent à distance via un outil visio (ex : Google Meet / Zoom). Elles ne sont pas certifiantes. Sauf mention contraire : le règlement est dû avant le début de la formation.

• Toute heure commencée est due.
• Annulation à moins de 48h : 50% du montant reste dû (sauf cas de force majeure justifiée).
• Report possible sous réserve de disponibilité, notification recommandée 72h à l’avance.

11. Confidentialité

Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations échangées non publiques. Cette obligation survit pendant 2 ans après la fin de la prestation, sauf obligation légale ou accord écrit.

12. Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs, prouvés, résultant d’une faute avérée. Sont exclus : pertes de chiffre d’affaires, pertes d’exploitation, pertes de données, préjudices indirects.

Les résultats (SEO, conversions, performances) dépendent de nombreux facteurs externes (marché, concurrence, algorithmes, décisions du Client, hébergeur, tiers). Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, sauf engagement écrit de résultat.

En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire est plafonnée au montant HT payé par le Client au titre du devis ou de la période contractuelle concernée.

13. Support, maintenance & interventions

Si une maintenance est souscrite, son contenu (heures, délais d’intervention, périmètre) est défini au contrat. Les heures non consommées sur une période ne sont pas reportables, sauf mention contraire.

Les interventions sur un site existant peuvent impliquer des risques (conflits plugins, versions, code tiers). Le Prestataire applique des bonnes pratiques (tests, sauvegardes conseillées), sans pouvoir garantir l’absence totale d’incident, notamment en cas d’environnement non standard ou non maintenu.

14. Résiliation

En cas de manquement grave, le contrat pourra être résilié après mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours. En cas de résiliation à l’initiative du Client, les prestations réalisées sont dues au prorata de l’avancement.

Pour les abonnements avec engagement, toute résiliation anticipée peut entraîner la facturation des échéances restantes, sauf disposition contractuelle contraire.

15. Droit de publicité

Sauf refus écrit préalable du Client, le Prestataire peut citer le Client et présenter la réalisation (portfolio, références), et insérer une mention discrète « réalisé par … » avec lien, lorsque prévu au devis.

16. Droit de rétractation (Client consommateur)

Si le Client est un consommateur (au sens du Code de la consommation) et que la commande est conclue à distance, il peut bénéficier d’un droit de rétractation de 14 jours, sauf exceptions légales.

• En cas de démarrage immédiat à la demande expresse du Client avant la fin du délai, le Client peut devoir payer au prorata des prestations exécutées.
• Pour des prestations pleinement exécutées avant la fin du délai avec accord exprès, le droit de rétractation peut ne plus s’appliquer.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de manière non équivoque via le formulaire de contact ou par email.

17. Droit applicable & litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève, sauf disposition impérative contraire, des tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire.

Les présentes CGV sont complétées par le devis/contrat accepté par le Client, qui précise le périmètre, le prix, les délais et les livrables. En cas de doute, contactez-nous pour clarification avant commande.