Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de prestations de services régissent les relations contractuelles entre SAS ILIADE et le Client pour toutes les prestations décrites dans le devis annexé.

2. Acceptation du devis

La signature du devis par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales. En cas de contradiction entre les conditions générales et les conditions particulières du devis, les dispositions du devis prévaudront. Toute modification des prestations demandée par le Client après acceptation du devis fera l’objet d’un avenant écrit signé par les deux parties.

3. Obligations de SAS ILIADE

SAS ILIADE s’engage à fournir les services mentionnés dans le devis selon les règles de l’art et les standards professionnels en vigueur. SAS ILIADE mettra en œuvre tous les moyens raisonnables pour réaliser les prestations dans les conditions fixées, mais ne garantit pas que les services fournis atteindront un résultat spécifique ou mèneront à une amélioration particulière des performances du site. Les résultats peuvent varier en fonction de nombreux facteurs externes, et SAS ILIADE ne saurait être tenue responsable des performances finales du site après les interventions.

Dans le cadre des offres mensuelles (Option 2), SAS ILIADE fournira un suivi et des interventions régulières définies dans l’engagement contractuel. Si les heures prévues pour le mois ne sont pas utilisées, elles ne peuvent pas être reportées sur le mois suivant.

4. Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir à SAS ILIADE toutes les informations et documents nécessaires à la bonne réalisation des prestations. Le Client reconnaît qu’une communication efficace et la fourniture en temps voulu des informations requises sont essentielles pour le respect des délais convenus. Tout retard ou manquement du Client dans la fourniture de ces éléments pourra entraîner un décalage des délais de réalisation, sans que cela puisse être imputé à SAS ILIADE.

Le Client est seul responsable de la conformité et de la légalité des contenus (textes, images, vidéos, etc.) qu’il fournit à SAS ILIADE. Il déclare détenir tous les droits et autorisations nécessaires à leur utilisation. Le Client garantit SAS ILIADE contre toute action ou réclamation de tiers relative à ces contenus, et s’engage à indemniser SAS ILIADE de tous les dommages, coûts ou condamnations auxquels elle pourrait être exposée de ce fait.

5. Modalités de paiement

Les conditions de paiement sont définies dans le devis. Sauf mention contraire, les paiements doivent être effectués par virement bancaire aux coordonnées fournies par SAS ILIADE. Tout retard de paiement donnera lieu à l’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt légal en vigueur majoré de trois points, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.

Pour les offres mensuelles avec engagement, le paiement est dû le premier jour ouvré de chaque mois pour toute la durée du contrat. Toute rupture anticipée du contrat par le Client entraînera la facturation des mois restants.

6. Paiement des prestations

Pour toute prestation (audit, création ou conception technique, SEO), un acompte de 40 % du montant global TTC du devis devra être réglé en début de projet à la signature du devis par le Client. Le solde des 60 % restants sera exigible en fin de projet, une fois que tous les points de la prestation auront été terminés avant la date de fin annoncée.

Le paiement des formations : la totalité du montant de la formation doit être effectuée avant le début de celle-ci. Aucune session de formation ne sera entamée sans réception du règlement. Le paiement se fait par carte bancaire via le processeur de paiement de notre choix, tel que Stripe, PayPal ou tout autre service de paiement sécurisé que nous proposons.

Facturation des heures

Toute heure de formation commencée sera due en intégralité, même si la session est interrompue avant la fin de l’heure prévue. Les heures supplémentaires seront également facturées en cas de besoin.

Déroulement de la formation

Nos formations se déroulent en distanciel via Google Meet, Zoom ou tout autre logiciel de notre choix.

Nature de la formation

Nos formations ne sont pas certifiantes et ne confèrent pas de qualification reconnue par un organisme professionnel ou institutionnel. Elles ne sont également pas professionnalisantes, c’est-à-dire qu’elles ne visent pas à garantir une capacité professionnelle ou un emploi dans le domaine enseigné, mais plutôt à offrir un savoir-faire pratique pour une meilleure autonomie dans la gestion de votre site.

Annulation et report

En cas d’annulation de la formation par le Client moins de 48 heures avant la date prévue, 50 % du montant total de la formation restera dû à titre de dédommagement. Le Client peut demander un report de la formation sous réserve de disponibilité, en informant SAS ILIADE au moins 72 heures à l’avance.

7. Révisions et modifications

Deux séries de révisions sont incluses dans le devis. Toute demande de révision supplémentaire, ou toute demande de modification postérieure à la validation du Bon à Tirer (BAT), sera facturée selon le taux horaire indiqué dans le devis ou, à défaut, au taux de XX euros hors taxes par heure.

8. Propriété intellectuelle

Les créations réalisées par SAS ILIADE (textes, images, graphiques, codes, etc.) dans le cadre de la prestation demeurent la propriété exclusive de SAS ILIADE jusqu’au paiement intégral de la prestation par le Client. À l’issue du paiement, SAS ILIADE cède au Client les droits de propriété intellectuelle sur les créations réalisées dans le cadre du contrat, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Cette cession est limitée aux usages prévus dans le cadre du contrat. Le Client ne peut modifier, adapter ou réutiliser ces créations à d’autres fins sans l’accord écrit préalable de SAS ILIADE.

9. Utilisation de l’Intelligence Artificielle (IA)

Dans le cadre de nos prestations, nous pouvons utiliser des outils d’intelligence artificielle (IA) pour faciliter certaines tâches telles que la création de contenus, l’optimisation SEO, la génération de templates ou l’analyse de données. L’utilisation de l’IA permet d’accélérer certains processus et de garantir une plus grande efficacité dans l’exécution des services proposés.

Limitation de responsabilité liée à l’utilisation de l’IA

Bien que l’IA soit un outil puissant, il est important de noter que les résultats générés peuvent parfois nécessiter des ajustements ou des validations humaines pour garantir leur conformité aux attentes du Client et aux standards de qualité. SAS ILIADE ne peut être tenue responsable des éventuels résultats incorrects, biaisés ou incomplets générés par les outils d’IA. Il est de la responsabilité du Client de valider les contenus ou recommandations avant leur utilisation finale.

Propriété des contenus générés avec l’assistance de l’IA

Les contenus créés avec l’aide de l’IA, qu’ils soient textuels, visuels ou sous toute autre forme, restent la propriété de SAS ILIADE jusqu’au paiement intégral de la prestation par le Client. Une fois le paiement reçu, les droits de propriété intellectuelle relatifs à ces contenus sont transférés au Client. Cependant, SAS ILIADE se réserve le droit de conserver une copie des travaux réalisés pour des raisons internes (archivage, preuves d’exécution).

Confidentialité et données sensibles

Les données fournies par le Client pour générer des contenus via l’IA sont traitées avec la plus grande confidentialité. SAS ILIADE s’engage à ne pas divulguer ou utiliser ces données à des fins autres que celles liées à l’exécution du service. Toutefois, le Client reconnaît que certains outils d’IA tiers peuvent collecter des données anonymisées ou agrégées pour améliorer leurs performances, et SAS ILIADE ne peut être tenue responsable de la gestion des données effectuée par ces outils tiers.

Validation des livrables et ajustements

Les livrables générés avec l’assistance de l’IA sont fournis au Client pour validation. Le Client est responsable de la relecture et de la vérification de ces livrables avant leur utilisation finale. Si des ajustements sont nécessaires, SAS ILIADE procédera aux modifications demandées par le Client dans le cadre du périmètre défini dans le devis ou contrat initial. Les ajustements hors périmètre pourront faire l’objet d’une facturation supplémentaire.

Garantie de conformité des contenus générés

SAS ILIADE met tout en œuvre pour que les contenus générés avec l’assistance de l’IA respectent les lois et réglementations en vigueur, notamment en matière de droits d’auteur, de marques et de confidentialité. Cependant, il est recommandé au Client de faire une vérification finale des livrables pour s’assurer de leur conformité aux spécificités de son secteur d’activité ou de sa localisation géographique.

Exclusion de responsabilité pour la dépendance excessive à l’IA

L’IA est utilisée en tant qu’outil d’assistance et non comme substitut total au travail humain. SAS ILIADE ne saurait être tenue responsable des décisions prises par le Client sur la base exclusive des recommandations ou contenus générés par l’IA. Le Client est encouragé à faire preuve de discernement et à consulter des experts humains en cas de doute ou pour des décisions importantes.

10. Confidentialité

SAS ILIADE et le Client s’engagent à maintenir confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la prestation, sauf autorisation expresse de l’une ou l’autre des parties. Cette obligation de confidentialité reste en vigueur pendant une durée de deux ans après la fin de la prestation.

11. Limitation de responsabilité

La responsabilité de SAS ILIADE est limitée aux dommages directs, prouvés et imputables à une faute de sa part dans l’exécution de la prestation. SAS ILIADE ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects tels que la perte de chiffre d’affaires, de bénéfices, de données ou tout autre préjudice économique subi par le Client. SAS ILIADE ne saurait être tenue responsable des conséquences d’un dysfonctionnement technique ou d’un autre problème qui pourrait survenir après la mise en œuvre des services fournis.

En cas d’interventions ou de mises à jour effectuées par SAS ILIADE, cette dernière décline toute responsabilité en cas de bugs, incompatibilités ou pertes de données qui pourraient survenir suite à ces interventions. Il est recommandé de réaliser des sauvegardes complètes avant toute intervention.

En outre, SAS ILIADE ne pourra être tenue responsable en cas de performances de référencement SEO non atteintes ou dégradées par des facteurs externes tels que les mises à jour des algorithmes des moteurs de recherche ou des modifications effectuées par des tiers sur le site.

La responsabilité de SAS ILIADE est en tout état de cause limitée au montant du devis accepté par le Client.

12. Force majeure

SAS ILIADE ne pourra être tenue responsable des retards ou de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence française, incluant mais non limitée à : catastrophes naturelles, grèves, actes de terrorisme, défaillances des réseaux de communication ou coupures d’électricité.

13. Résiliation

En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations contractuelles, le contrat pourra être résilié de plein droit par l’autre partie après une mise en demeure restée sans effet pendant un délai de 30 jours. En cas de résiliation à l’initiative du Client, les prestations réalisées seront facturées au prorata de leur avancement.

Annulation d’une prestation en cours par SAS ILIADE

SAS ILIADE se réserve le droit d’annuler toute prestation en cours pour des raisons internes ou externes, notamment en cas de force majeure ou de manquement du Client à ses obligations. En cas d’annulation par SAS ILIADE, le Client sera remboursé proportionnellement au montant des prestations non encore réalisées, après déduction du travail déjà accompli. Le montant du remboursement sera déterminé par SAS ILIADE en fonction du nombre d’heures ou des livrables déjà fournis, et les détails seront communiqués au Client par écrit.

Engagement pour les offres mensuelles avec engagement

Les offres mensuelles d’accompagnement impliquent un engagement de la part du Client pour la durée précisée dans le contrat. Une fois l’engagement pris, le Client ne peut résilier le contrat avant la fin de la période convenue. SAS ILIADE reste libre d’annuler la prestation en cas de manquement grave du Client ou en cas de force majeure. En cas d’annulation par SAS ILIADE, un remboursement partiel des prestations non effectuées sera proposé, après déduction des services déjà rendus.

Annulation des offres ponctuelles ou à la carte par SAS ILIADE

Pour les prestations ponctuelles ou à la carte, SAS ILIADE peut annuler la prestation avant le début de l’intervention en cas de besoin ou de force majeure. Si des paiements ont été effectués pour des prestations non commencées, SAS ILIADE procédera à un remboursement complet. Si l’annulation intervient après le début de la prestation, un remboursement partiel sera calculé au prorata du travail accompli.

Force majeure et annulation automatique

En cas de force majeure (telle que définie par la loi française), SAS ILIADE peut annuler ou suspendre une prestation sans que cela n’engage sa responsabilité. Dans ce cas, un remboursement partiel pourra être effectué en fonction du travail déjà réalisé, mais sans obligation pour SAS ILIADE d’effectuer un remboursement complet.

Procédure de remboursement

Les remboursements seront effectués dans un délai de 30 jours après confirmation de l’annulation par SAS ILIADE. Le montant à rembourser sera calculé en fonction du travail accompli et des services fournis jusqu’à la date de l’annulation. SAS ILIADE se réserve le droit d’exiger des frais administratifs pour couvrir le traitement des annulations et des remboursements, qui seront déduits du montant remboursé.

Pour les offres mensuelles avec engagement, la résiliation avant terme entraînera la facturation des mois restants.

14. Garantie

SAS ILIADE offre une garantie de 15 jours calendaires à compter de la mise en ligne du site pour corriger les éventuels défauts résultant d’une erreur de sa part. Cette garantie ne couvre pas les défauts résultant d’une mauvaise utilisation du site par le Client, d’interventions de tiers ou de modifications apportées sans l’accord de SAS ILIADE. Toute intervention au-delà de ce délai ou relevant des exclusions mentionnées sera facturée selon le tarif en vigueur.

15. Droit de publicité

SAS ILIADE se réserve le droit d’inclure une mention du type « Site réalisé par SAS ILIADE » avec un lien vers son propre site sur le pied de page du site web créé pour le Client. SAS ILIADE peut également citer le Client et présenter les réalisations effectuées dans ses documents de communication (portfolio, site web, présentations commerciales, etc.), sauf refus explicite et écrit du Client notifié avant la mise en ligne du site.

16. Remise pour les entreprises en création

SAS ILIADE accorde une remise exceptionnelle de 20 % sur le montant total hors taxes des prestations pour les entreprises nouvellement créées, non encore existantes ou de moins de six mois à la date de signature du devis. Cette remise est octroyée sous réserve de la présentation, au moment de la livraison du site internet, d’un extrait Kbis de moins de trois mois prouvant la récente création de l’entreprise.

Le Kbis de moins de trois mois devra être fourni au moment de la livraison du site internet. À défaut de présentation de ce document, le Client s’engage à régler la totalité du montant TTC de la prestation, sans bénéficier de la remise.

Dans le cas où il serait découvert, après vérification, que l’entreprise avait plus de six mois au moment de la signature du devis, ou que des informations erronées ont été fournies pour bénéficier de cette remise, le Client devra rembourser à SAS ILIADE le montant correspondant à la réduction accordée, majoré des intérêts légaux à compter de la date de facturation.

Cette initiative vise à soutenir les jeunes entreprises tout en garantissant la transparence dans l’octroi de nos remises commerciales.

17. Juridiction compétente

Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales sera de la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort du siège social de SAS ILIADE.

18. Droit applicable

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.

Les présentes conditions générales de prestations de services ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles SAS ILIADE fournit ses services au Client. Elles sont complétées par les conditions particulières du devis accepté par le Client.