Conditions applicables aux prestations de services proposées par Iliade Digital (à compléter et adapter par l’éditeur). Le présent document est un modèle initial ; il doit être validé juridiquement avant toute opposabilité.
1. Objet
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre Iliade Digital et tout client professionnel (B2B) ou particulier (B2C) commandant une prestation de création de site web, développement, maintenance ou conseil.
2. Devis et commande
Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé valable 30 jours. La signature du devis vaut acceptation pleine et entière des CGV. La commande est ferme à réception du devis signé et du premier acompte.
3. Prix et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros HT (TVA en sus si applicable). Paiement échelonné en 3 fois sans frais à partir de 1 500 € HT (30 % à la signature, 40 % à validation des maquettes, 30 % à la mise en ligne). Au-delà de 5 000 € HT, paiement en jalons selon planning. Tout retard expose le client à des pénalités au taux légal majoré conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.
4. Délais et obligation de moyens
Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif. Iliade Digital est tenue à une obligation de moyens, non de résultat, notamment concernant les scores Lighthouse, le positionnement SEO ou la conversion (ces indicateurs dépendant de facteurs tiers : contenus client, hébergement, comportement utilisateurs). Les engagements de performance sont formalisés au cahier des charges et constituent des objectifs.
5. Livraison et recette
La livraison s’effectue sur environnement de pré-production. Le client dispose de 7 jours ouvrés pour vérifier et formuler ses observations. Passé ce délai, la livraison est réputée acceptée. Les retouches mineures sont incluses ; les évolutions hors périmètre font l’objet d’un avenant.
6. Propriété intellectuelle
À l’issue du paiement intégral, le client devient titulaire des droits sur le code source spécifique développé pour son projet. Les composants tiers (WordPress, plugins open source, polices, photos sous licence) restent soumis à leurs licences respectives. Iliade Digital conserve le droit de citer le projet en référence commerciale, sauf clause contraire écrite.
7. Confidentialité
Chaque partie s’engage à garder confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la prestation. Cette obligation perdure 3 ans après la fin du contrat.
8. Responsabilité
La responsabilité d’Iliade Digital est strictement limitée au montant des sommes effectivement payées par le client au titre de la prestation concernée. Sont exclus : préjudices indirects, perte de chiffre d’affaires, perte de données ne résultant pas d’une faute prouvée d’Iliade Digital.
9. Garantie
Un mois de garantie correctifs (bugs imputables au code livré) est inclus dans tous les packs. Au-delà, un contrat de maintenance est nécessaire. Garantie satisfait ou re-livré en cas d’écart majeur sur le brief signé, dans la limite d’une (1) re-livraison.
10. Résiliation
En cas de manquement grave d’une partie, l’autre peut résilier après mise en demeure restée infructueuse 15 jours. Les sommes déjà versées correspondant à des prestations réalisées restent dues.
11. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, recherche préalable d’une solution amiable. À défaut, compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège d’Iliade Digital pour les relations B2B. Pour les consommateurs (B2C), médiation possible via le médiateur de la consommation compétent.
Dernière mise à jour : mai 2026. Version 1.0. À faire valider par un conseil juridique avant opposabilité.